L'amendement n° 1425 de Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 juillet 2018 l'amendement n° 1425 de Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juillet 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Démocratie plus représentative, responsable et efficace |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations présidentielles dans le cadre de l’article 13 de la Constitution.
En l’état actuel de notre droit, les commissions permanentes des assemblées parlementaires ne peuvent s’opposer à ces nominations que par un vote négatif atteignant la barre des 3/5èmes des suffrages exprimés.
La possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite et les effets vertueux espérés ne sont pas au rendez-vous depuis 2008. Il faudrait que toute la majorité présidentielle vote contre et qu’elle soit soutenue dans cette opposition par une partie de l’opposition, ce qui est particulièrement illusoire.
Ainsi, cet amendement propose t-il un dispositif inversé : il faudrait que le choix présidentiel soit soutenu par les 3/5èmes des suffrages exprimés. Dans ces conditions, les nominations seraient effectivement consensuelles et conduiraient à ce que soient choisis les personnalités les plus incontestables pour mener des missions essentielles au service de l’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale