AFFAIRES SOCIALES

Interdiction de détention pour les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants

L'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
REJETÉ
POUR
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CONTRE
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Pour mieux comprendre

Cet amendement, présenté par la députée d'opposition Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), vise à interdire le placement en détention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.

Comme le soulignent les signateurs de l'amendement, la France a été condamnée en 2012 et en 2016 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour le placement en rétention d'enfants mineurs en bas âge. En effet, cette pratique utilisée par les autorités administratives françaises violent de nombreux articles de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la liberté, la sureté, les traitements inhumains et dégradants ainsi que sur le respect de la vie familiale.

D'après un rapport de 2017, le nombre d'enfants en détention administrative a augmenté de 70% en métropole, passant de 179 à 304 en une année. Des chiffres beaucoup plus importants pour l'ile de Mayotte, qui détiendrait en rétention 2 493 enfants en 2017.

Alors que les députés membres de La République en Marche ont voté contre l'amendement, les groupes alliés à la majorité (MoDem et UDI-AGIR) ont voté en faveur. Une quinzaine de députés LaREM ont également voté pour l'amendement, votant ainsi contre la ligne majoritaire de leur groupe. Une partie de ses députés "rebelles" fait partie des députés ayant quitté le groupe présidentiel pour Ecologie Démocratie Solidarités (EDS) ou Agir Ensemble (AGIR-E). 

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VOTE n° 1099

  • 26 juillet 2018
  • Amendement
  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
POUR 27
ABSTENTION 5
CONTRE 44

Les votes des députés et des groupes

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