L'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juillet 2018 l'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juillet 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Nadot
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le « délit de solidarité » redevient « délit de passeur »
Par décision n° 2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a donné à la fraternité une valeur constitutionnelle affirmant que chacune et chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Ce faisant, le Conseil a appelé le législateur à modifier la loi avant le 1er décembre 2018 afin de mettre celle-ci en conformité avec sa décision.
L’Assemblée nationale a ajouté quelques critères dans la liste des immunités tandis que le Sénat n’a pas voulu modifier cet article, proposant au contraire d’ajouter un nouveau motif de poursuite (établissement et utilisation de fausses attestations, notamment d’hébergement, pour des personnes étrangères).
Il appartient à notre assemblée de mettre réellement un terme à ce qui est dénommé communément « délit de solidarité » : l’examen de nombreuses décisions judiciaires a démontré que l’article L. 622‑1 du CESEDA sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d’aidants solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions seulement dictées par le refus de laisser les personnes migrantes sur le « bord de la route ».
Cet amendement prend en considération les contraintes découlant de la directive européenne 2002/09/CE du 28 novembre 2002 qui oblige les États membres à pénaliser l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers et oblige les États à adopter des sanctions appropriés. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée.
La modification proposée est conforme à l’objet de la directive et permet de redonner tout son sens à l’infraction pénale : lutter contre les réseaux de passeurs et l’exploitation subie par les personnes migrantes.
À l’instar de la liberté et de l’égalité, qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel par le législateur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale