L'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 juillet 2018 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 30 juillet 2018 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique |
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