L'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 août 2017 l'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
Au total, 171 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 août 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Confiance dans la vie politique (loi organique) |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Delphine Batho
Deux-Sèvres (79)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Un député ne peut en aucun cas exercer l’activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste !
Cet amendement propose une rédaction qui vise à interdire à tout député toute activité de représentant d’intérêts, à titre individuel ou au sein d’une entreprise, sans limiter cette interdiction au périmètre des entreprises, sociétés et organismes visés aux 1° à 7° de l’article LO 146.
Pour déterminer le périmètre des personnes morales, entreprises, sociétés et organismes visés, il fait une référence explicite au répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, tel qu’il résulte de l’article 18‑1 de loi 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »).
Les auteurs du présent amendement souhaitent parallèlement que le décret n°2017‑867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts, qui souffre de très nombreuses insuffisances, soit modifié par le gouvernement dans les meilleurs délais pour assurer le strict respect du champ d’application que le législateur avait entendu lui donner.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale