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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1146

L'amendement n° 675 de M. Ruffin à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 3
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 septembre 2018 l'amendement n° 675 de M. Ruffin à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 14 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses montrant que les pesticides sont présents à l’intérieur des habitations (situées entre 5 et 500 m des Vignes) et une école (située à 50 m de la vigne) dans le Médoc. Des résidus ont été trouvés dans 100 % des lieux testés avec une moyenne de 16 résidus par lieu. Certains des pesticides trouvés sont interdits et même depuis longtemps. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévu au 2° de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime sont insuffisants pour préserver les riverains et les publics à proximité.

Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur les pesticides et la santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées. Il est donc urgent d’agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles en créant une « zone tampon » où tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens (au sens de la définition donnée par la Commission Européenne) ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public.

Il s’agit purement et simplement d’une mise en application de la Directive Cadre Européenne 2009/129/CE « Pour une utilisation durable des pesticides » qui stipule : “L’utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques, dont les zones utilisées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l’utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique doivent être envisagées en premier lieu ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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