L'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 septembre 2018 l'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guillaume Garot
Mayenne (53)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation, refusée par les instances européennes en raison de leur toxicité.
Cet amendement est animé par le principe de loyauté et de réciprocité qui devraient prévaloir à tous les échanges internationaux.
Sa nouvelle rédaction, plus précise, laisse la possibilité à nos entreprises de fabriquer et de commercialiser des produits jugés utiles dans d’autres pays, et sans qu’ils n’aient fait l’objet de demande d’autorisation en France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale