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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1174

L'amendement de suppression n° 331 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 0
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 septembre 2018 l'amendement de suppression n° 331 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 27 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs.

Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu’inefficace.

Dangereuse, car il s’agit, dans le prolongement des ordonnances Travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de leur taille. Cela représente en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, il faudrait désormais que les seuils d’effectifs soient franchis pendant 5 années consécutives pour les obligations sociales liées ces seuils s’appliquent. S’ajoutent d’autres dispositions visant supprimer certains seuils, dans le but notamment d’exonérer les employeurs du paiement de contributions sociales au service de la politique du logement social.

Inefficace ensuite, car il n’a jamais été démontré l’impact positif d’un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d’emplois. Ainsi, dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emplois. En outre, une enquête a été réalisée en Italie suite à la suppression des seuils sociaux. Elle démontre qu’aucun emploi n’a été créé suite à cette réforme. A l’inverse, cette réforme aboutira sans nul doute à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, puisque les obligations sociales pour les employeurs sont plus importantes à mesure que l’entreprise grandit. Il s’agit d’une vision dangereuse qui conduit à sacrifier les droits sociaux au nom d’une prétendue efficacité économique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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