L'amendement n° 36 de M. Fasquelle et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 septembre 2018 l'amendement n° 36 de M. Fasquelle et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 39 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés.
Ces dispositions traduisent la volonté du gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des contraintes réglementaires qui aujourd’hui dissuadent nombre de chefs d’entreprise de faire croître leur activité au-delà de seuils qui induisent de nouvelles obligations.
Pour autant, l’immense majorité des entreprises sont marginalement touchées par le seuil de 20 alors qu’elles le sont majoritairement par le seuil de 10.
Le présent amendement vise donc à modifier le seuil déclenchant l’obligation du versement transport en le portant de onze à vingt et un salariés, créant ainsi une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale