L'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).

Cet amendement vise à pallier la suppression de la réserve parlementaire pour laquelle le gouvernement n'a, à ce jour, pas proposé de mécanisme de substitution.

Pourtant, la suppression de la « réserve parlementaire », ce sont 146 millions d'euros dont seront privées les collectivités territoriales, notamment les petites communes et les communes de montagne, et les 13 millions de bénévoles des associations. Dans un contexte de restriction budgétaire, encore accentué par l'annulation de 300 millions d'euros de crédits à destination des collectivités territoriales pour 2017, cette suppression sans compensation portera un coup aux territoires, et notamment aux territoires ruraux et de montagne.

Cet amendement vise donc à créer une dotation de solidarité locale, dispositif de substitution de la réserve parlementaire, pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France.

Il s’inspire du texte adopté en première lecture par le Sénat mais également des amendements déposés (puis retirés) par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Ce nouveau dispositif serait à la fois :

- transparent (la liste des projets concernés serait publiée à deux reprises en open data) ;

- équitable (entre les collectivités territoriales et les associations mais également entre les parlementaires) ;

- à l’abri des soupçons – souvent infondés – de clientélisme (un parlementaire aurait l’interdiction de soutenir un projet d’une commune ou de l’un de ses groupements lorsqu’il siège au sein de l’organe délibérant de cette commune ou de ces groupements) ;

- encadré (la liste des projets éligibles et leurs finalités seraient précisément définies) ;

- souple au niveau de la gestion (les parlementaires pourraient modifier, en cours d’année, la liste des projets proposés tout en respectant les critères d’éligibilité à cette nouvelle dotation de solidarité locale).