L'amendement n° 1785 de Mme Errante à l'article 30 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 octobre 2018 l'amendement n° 1785 de Mme Errante à l'article 30 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 122 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Errante
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de revoir la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Par rapport au projet proposé initialement par le Gouvernement, les modifications proposées sont les suivantes :
- Le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Parlement passe de 3 à 5 membres (3 par le président de l’Assemblée nationale et 2 par le président du Sénat) ;
- En contrepartie, ces nominations font l’objet d’un avis public de la commission des finances de l’assemblée concernée ;
- Le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur rapport du ministre de l’économie, passe de 4 à 3, et fait l’objet d’un processus de sélection présentant des garanties d’indépendance suffisantes : il s’agit d’un comité de nomination, dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour la nomination des directeurs d’administration centrale, notamment ;
- L’obligation de parité des commissaires surveillants élus par les salariés est précisé de façon plus explicite.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale