L'amendement n° 146 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 octobre 2018 l'amendement n° 146 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 41 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 04 octobre 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation.
En réalité, on fait le constat que le gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont ADP fait les frais.
Celle-ci se révèle par ailleurs hasardeuse et ne fera que des perdants. Il apparaît inopportun de privatiser une entreprise qui génère d’importants revenus auprès de l’État dans un contexte budgétaire tendu. Il y a également un risque inquiétant de dévaloriser cette entreprise par l’imposition de règles nécessaires en cas de privatisation et qui représentent autant de rigidités faisant baisser la valorisation de l’entreprise. Personne ne veut de cette privatisation.
Il faut par ailleurs remarquer que les États-Unis et l’Allemagne, qui ne sont pas les plus fervents adeptes du collectivisme, tiennent à garder leurs grands aéroports dans la sphère publique. Pourquoi serions-nous les seuls à privatiser une infrastructure stratégique majeure de transport qui n’est autre que le principal aéroport de France et la première porte d’entrée du pays ?
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale