L'amendement n°601 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 octobre 2018 l'amendement n°601 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ian Boucard
Territoire de Belfort (90)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent article permet à l’État de vendre les parts qu’il détient dans le groupe industriel énergétique Engie.
Le désengagement de l’État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans au 1er juillet 2018 (+ 7,45 %).
Engie ayant attrait au gaz et à l’électricité, service public qui répond à un besoin quotidien de chacun, l’État doit pouvoir faire valoir l’intérêt des citoyens. Aucune garantie n’a été donnée quant à la non-ouverture du capital de GRTFgaz, de GRDF, de Storengy ou d’Elengy à d’autres entreprises privées.
En outre, comme cela a pu être constaté lors de la privatisation des autoroutes, une telle action se limite à des effets conjoncturels. L’État se priverait d’un actif rentable qui lui verse des dividendes.
Enfin, en laissant Engie aux entreprises privées, la France se priverait d’un argument essentiel pour la transition écologique pour laquelle elle aspire à une place de leader.
C’est pourquoi, cet amendement s’oppose à cette disposition et vise à supprimer l’article 52.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale