L'amendement n° 1689 de M. Potier à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Cet amendement propose l’introduction d’un article au code de commerce pour instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, de faire publier aux entreprises cotées dans leur rapport annuel un ratio d’équité l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l’entreprise est implantée.

Cet amendement vise à traduire dans la loi l’engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, qui rentrera en vigueur en 2019.

En France, la loi Pacte vise à développer les dispositifs d’intéressement et de participation des salariés en supprimant les charges qui pèsent actuellement sur ces mécanismes. La publication d’informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l’entreprise et les écarts de rémunération ainsi que leurs évolutions permettra de disposer d’informations précises pour évaluer l’impact des mesures de la loi Pacte pour les salariés des grandes entreprises françaises.