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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1204

L'amendement n° 2067 de M. Ruffin après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 0
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2018 l'amendement n° 2067 de M. Ruffin après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Au total, 31 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 05 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

“L’engagement du gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n’était au final qu’une vaste opération de communication qui a accouché d’une souris” : ce sont les propos de Manon Aubry, porte-parole d’OXFAM, suite au rétropédalage du ministre de l’économie et des finances en commission.

Suivant les recommandations de l’ONG qui défend la transparence sur les écarts de rémunérations par quartile et non en effectuant une médiane qui ne signifie rien, nous avons repris l’amendement de Monsieur Orphelin, retiré en commission, en réduisant les seuils d’effectifs à partir desquels cette règle s’applique.

Nous rappelons qu’il s’agit d’une promesse du candidat Macron. Et si de notre point de vue une mesure de transparence ne suffit guère et que des contraintes doivent s’imposer, nous soutenons le combat de l’ONG OXFAM pour que les salariés et les citoyens connaissent la façon dont se structurent les inégalités dans nos entreprises et l’ampleur délirante qu’elles prennent.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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