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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1206

L'amendement n° 1704 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 1
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2018 l'amendement n° 1704 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Au total, 27 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 05 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des « Paradise Papers », ce scandale mine la puissance publique dans ses ressources et son autorité. Prenant acte de la censure du Conseil constitutionnel des dispositions de la loi dite Sapin 2 visant à la transparence des sociétés, il est proposé dans cet amendement de reprendre la préconisation du rapport Dulin au CESE en ajoutant un reporting fiscal complet aux IRP lesquelles sont tenues à la confidentialité des informations transmises.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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