La motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 octobre 2018 la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 octobre 2018 | |
| Type de vote | Motion de rejet préalable | |
| Dossier | Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble |
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L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
