L'amendement n° 2 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2018 l'amendement n° 2 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Au total, 159 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marc Le Fur
Côtes-d'armor (22)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d’un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires.
Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l’abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens.
Prenons l’exemple d’un jeune ouvrier qui réalise dans l’année 94 heures supplémentaires, soit un peu moins de 2 heures par semaine. Elles lui rapportent 1 200 euros par an. Mais il perd depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires 224 euros en cotisations sociales et, comme il est jeune et célibataire, il perd également 171 euros en impôt. En additionnant ces chiffres, on approche les 400 euros de perte, alors que, même s’il ne faisait pas beaucoup d’heures supplémentaires, cet ouvrier méritait ce revenu complémentaire.
Voici maintenant un autre exemple, concernant une entreprise de transport : avec 450 chauffeurs, l’entreprise elle-même perd un peu plus de 300 000 euros au titre des cotisations sociales patronales, tandis que chaque chauffeur perd 1 000 euros par an. Or le monde du transport est un monde où l’on travaille beaucoup.
De plus, afin de maintenir un peu de flexibilité, les chefs d’entreprise n’ont désormais pas d’autre choix que de développer le recours à l’intérim, car, lorsqu’un élément de flexibilité disparaît, les autres se développent !
Il est essentiel de rappeler que le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées a permis de 2007 à 2012 aux entreprises d’amortir les variations de leur carnet de commandes, que cela soit à la baisse ou à la hausse.
La majorité précédente a fait le choix de la réduction du pouvoir d’achat et d’un partage malthusien du travail.
Le Président de la République lors de la campagne présidentielle a évoqué le rétablissement de ce dispositif, dispositif déjà proposé par l’auteur du présent amendement dans une proposition de loi de la précédente législature.
Le Ministre du budget a annoncé que seules les cotisations sociales sur les heures supplémentaires feraient l'objet d'une exonération à partir du 1er septembre 2019.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale