L'amendement de suppression n° 1135 de Mme Bassire et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2018 l'amendement de suppression n° 1135 de Mme Bassire et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nathalie Bassire
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) et de la remplacer par une rebudgétisation sur la mission « Outre-mer ».
Or, à ce stade, cet outil de substitution reste flou, insuffisamment fléché sur le financement des investissements productifs et sans garantie sur le long terme. De plus, alors que la TVA NPR a le mérite d’être simple, la solution de substitution sera source de complexité pour les TPE-PME.
Les acteurs économiques sont donc inquiets d’autant qu’aucune étude d’impact préalable sur les conséquences d’une telle suppression n’a pas été réalisée sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer concernés.
Or, aujourd’hui, il est avéré que cette mesure fiscale participe pleinement à gommer l’effet de seuil (marché étroit) quant au financement des investissements productifs.
Aussi, compte tenu du fait que l’outil de substitution ne semble pas équivalent pour soutenir les investissements productifs, cet amendement vise à maintenir la TVA NPR.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale