L'amendement n° 1338 de M. Fabien Roussel et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 octobre 2018 l'amendement n° 1338 de M. Fabien Roussel et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabien Roussel
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 12 propose de mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n’a pas l’objet d’une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la « niche Copé », dont il est ici question, ont été très souvent lacunaires (notons que le coût du dispositif a explosé en 2018).
Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale