L'amendement n° 110 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 24 octobre 2018 l'amendement n° 110 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 24 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Émilie Bonnivard
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l’activité, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre dès 2019 d’un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, permettant un gain net de pouvoir d’achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.
Il est donc proposé d’instituer un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.
Bien qu’insuffisante (la désocialisation ne valant pas la défiscalisation), cette mesure va dans le bon sens. Cependant, pourquoi l’objectif du gouvernement de redonner du pouvoir d’achat aux Français doit-il attendre septembre 2019 pour être envisagé ?
Il paraît donc judicieux d’exonérer de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale