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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1269

L'amendement n°1265 de M. Aviragnet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 4
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 octobre 2018 l'amendement n°1265 de M. Aviragnet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 104 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 24 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article.

Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale.

Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes.

A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonome, de la petite enfance ou de l’hôpital public.

Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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