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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 128

L'amendement n° 516 de M. Marleix après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 1
CONTRE 134

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 septembre 2017 l'amendement n° 516 de M. Marleix après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 septembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 27 septembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Marleix

Olivier Marleix

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement prévoit que la garde à vue d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, puisse être prolongée jusqu’à trente jours par le juge des libertés, lorsqu’il y a un risque actuel et avéré d’actes de terrorisme.

Cet amendement fixe une clause de rendez-vous dans un an.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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