L'amendement n° 1292 de M. Aviragnet à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2018 l'amendement n° 1292 de M. Aviragnet à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Aviragnet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe socialiste souhaite engager un travail d’ampleur concernant la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales.
La fraude aux cotisations sociales représente des pertes importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisque selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représenterait entre 20 et 25 milliards d’euros.
En outre, cette fraude entraine des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte au principe même du pacte économique et social.
Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.
A l’inverse de ce projet de loi qui vise à alléger les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la Sécurité Sociale. En outre, nous rappelons que les personnes victimes du travail illégal ne peuvent pas bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage) et sociale (maladie, retraite).
La présente demande de rapport vise à disposer d’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et devrait permettre de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale