L'amendement n° 204 de M. Dharréville après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2018 l'amendement n° 204 de M. Dharréville après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales s’élèvent aujourd’hui 46 milliards d’euros en 2018 avant intégration du CICE.
Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne permettent pas une élévation du niveau de qualification des travailleurs de notre pays en les maintenant à un bas niveau de rémunération.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale