L'amendement n° 393 de M. Ciotti et l'amendement identique à l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2017 l'amendement n° 393 de M. Ciotti et l'amendement identique à l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
Date | 28 septembre 2017 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Sénat a adopté un article 7 bis dont l’objet était de permettre à un organisme privé à but non lucratif sanitaire, social et médico-social d’organiser un service de sécurité intérieure, à l’instar des établissements publics de santé et des organismes privés de statut commercial. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois.
Le présent amendement propose de rétablir cette disposition. En effet, de nombreux d’établissements privés non lucratifs sont exposés à la menace terroriste et cette disposition leur permettra d’y faire face.
La présente proposition vise donc une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Permettre aux organismes privés non lucratifs d’organiser leur propre service de sécurité intérieur peut leur permettre de mutualiser des compétences et des moyens avec d’autres exigences qu’ils doivent satisfaire en qualité d’établissements recevant du public. Cela permet aussi d’éviter de les placer en position d’être pieds et poings liés avec les conditions et les tarifs des sociétés de surveillance, en leur permettant de comparer les avantages et inconvénients des solutions internes et externes, à l’instar des comparaisons que les établissements publics de santé et les établissements privés de statut commercial peuvent opérer pour leur part.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale