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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1324

L'amendement de suppression n° 149 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 octobre 2018 l'amendement de suppression n° 149 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 49 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Christine Dalloz

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, cette disposition sera génératrice d’incompréhensions. L’ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs et sont le résultat de mécanismes différents. La loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre soient insaisissables (AAH, APA …) ou partiellement saisissables selon un barème encadré. Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minimas sociaux et des prestations en espèces de l’assurance maladie.

 Les dispositions de cet article pourraient entrainer des difficultés financières pour certains allocataires en situation de précarité. En effet, les versements de l’ensemble des prestations sociales et des minimas sociaux sont soumis à des règles et calendrier différents. Imputer indifféremment l’un ou l’autre des versements pourraient avoir des conséquences néfastes sur la trésorerie des publics les plus précaires, qui au quotidien prévoient leurs dépenses, en fonction des dates et montants de versement des prestations. Ces imprévus pourraient aggraver des situations déjà complexes.

Par ailleurs, cette disposition semble totalement précoce à mettre en place tant que la concertation et les discussions autour d’un revenu universel d’activité n’ont pas eu lieu.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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