Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1384

L'amendement n° 132 de Mme Rabault à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 3
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2018 l'amendement n° 132 de Mme Rabault à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 12 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2018

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.

Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un objectif que les députés socialistes et apparentés soutiennent.

Mais cet objectif ne peut être réalisé en mettant principalement à contribution les Français qui ont les revenus les plus bas. Leur faire payer le coût de la transition énergétique est injuste socialement, donc inacceptable.

C’est pourtant l’orientation choisie par le gouvernement : à l’automne 2017, il a fait voter à sa majorité une hausse de la fiscalité sur les carburants, et plus largement sur les produits énergétiques, d’une ampleur inédite (55 milliards d’euros), payée en grande partie par celles et ceux qui n’ont pas accès à des transports en commun, et ce quel que soit leur niveau de revenu.

Ainsi, chaque 1er janvier entre 2018 et 2022, les Français devront supporter une nouvelle hausse de la fiscalité énergétique. Au total, le gouvernement prélèvera en plus sur le quinquennat 55 milliards d’euros.

Parce que les députés socialistes et apparentés sont convaincus que la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale, ils proposent trois mesures :

  1. intégrer une composante « carburant » au chèque énergie
  2. imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE
  3. étendre le chèque énergie en direction des Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.

Cet amendement vise à financer une rallonge exceptionnelle du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

  • la suppression de l'annulation de crédits de paiement sur le programme 345 "Service public de l'énergie" à hauteur de 50,01 millions d'euros ;
  • la réduction de l'ouverture de crédits de paiement sur le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 50,01 millions d'euros.

Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire le montant de l’ouverture des crédits sur le programme 174 à hauteur de 50,01 millions.

En revanche, les députés socialistes et apparentés assument pleinement de revenir sur l’annulation de crédits de paiement sur le programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 50,01 millions d’euros. En effet, le gouvernement explique que cette annulation porte sur les crédits mis en réserve.

Alors que les Français subissent depuis janvier dernier une hausse inédite de la fiscalité sur les carburants et que le gouvernement cherche une solution pour rendre cette hausse moins injuste socialement, il est incompréhensible qu’il annule 50 millions de crédits mis en réserve sur le programme qui contient les crédits du chèque énergie.

Les propositions des députés socialistes et apparentés sont accessibles sur le lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/11/livret-simulateur-pouvoir-d-achat.pdf

Et le lien pour utiliser le simulateur du pouvoir d’achat est accessible ici : https ://lessocialistes.fr/simulateur/

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus