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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 144

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 62
ABSTENTION 2
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 octobre 2017 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Au total, 98 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2017
Type de vote Motion de renvoi en commission
Dossier Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

La position des groupes

POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise

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Date 12 octobre 2017
Type de vote Motion de renvoi en commission
Dossier Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

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Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Fabrice Brun

Fabrice Brun

Ardèche (07)

Les votes des députés et des groupes

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