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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1560

L'amendement n° 281 de Mme Obono après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 2
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2018 l'amendement n° 281 de Mme Obono après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à améliorer les conditions d’incarcération des femmes détenues en ce qu’il permettrait l’expérimentation d’un cantinage adapté à la population pénale féminine, dans le respect d’ailleurs de la règle pénitentiaire européenne (RPE) no 19.7 qui rappelle que des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes. L’avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, décrit de fait une situation terrible pour les femmes détenues (http://www.cglpl.fr/2016/avis-relatif-a-la-situation-des-femmes-privees-de-liberte/).

En effet tout comme le relèvent tant les professionnel pénitentiaires que les associations, la gamme des produits d’hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.) et des produits ou accessoires de beauté (maquillage, teinture pour cheveux, fer à lisser, matériel d’épilation, etc.) disponibles en cantine est très restreinte.

Le “kit d’hygiène” fourni aux femmes est le même que celui distribué aux hommes à l’exception de l’ajout de serviettes hygiéniques.

Cela conduit à une situation inégalitaire selon laquelle les femmes doivent s’approvisionner en produits de base (brosse à cheveux, par exemple) par le biais des cantines exceptionnelles et non des cantines classiques, contrairement aux hommes.

La Contrôleure générale des lieux de privation relève même que des motifs de sécurité sont trop souvent invoqués pour refuser aux femmes détenues l’entrée en détention de produits de beauté ou d’hygiène via le parloir.

Le Groupe de la France insoumise considère que cette situation n’est pas acceptable et que le statu quo est de fait discriminatoire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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