L'amendement n° 282 de M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 décembre 2018 l'amendement n° 282 de M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 11 décembre 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d’établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l’histoire pénitentiaire.
Le choix des mots est important. En effet, le tropisme carcéral du gouvernement est ainsi décomplexé sémantiquement car jamais un ministre de la justice avait ainsi outrancièrement afficher sa volonté de favoriser la construction.
La décence en la matière est de rigueur c’est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale