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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1567

L'amendement n° 75 (rect.) de Mme Obono après l'article 57 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 14
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2018 l'amendement n° 75 (rect.) de Mme Obono après l'article 57 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 11 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que ce soit éventuellement expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par les consulats et ambassades françaises), ce tant dans des zones dites dotées que des zones peu dotées en offices notariaux.

Si la ministre de la Justice a fait mention lors des débats en Commission d’un rapport de la Cour des Comptes de 2013 sur « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger », il faut toutefois ne pas faire dire à ce rapport ce qu’il ne dit pas. Comme celui-ci l’indique p 9, s’il propose une diminution des missions consulaires c’est bien eu égard aux seules « les limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Effectivement, pour les tenants de l’austérité, la conclusion sera toujours de supprimer ou « ajuster » tous les services publics. Le rapport ne fait par ailleurs aucune appréciation ou évaluation du service public rendu en termes de qualité. A noter par ailleurs que le terme « qualité » est présent seulement 8 fois dans tout le rapport (dont 3 fois pour mentionner la « qualité » d’une personne – en qualité de etc…), et le mot « dépenses » rien de moins que 51 fois.

En détail :

Il existe d’ores et déjà un service public notarial exercé “en régie” pour nombre d’actes par l’Etat, à savoir le service diplomatique et consulaire à l’étranger, qui inclut le notariat pour nos administrés expatriés.

Ce service public notarial “en régie” résulte en effet de la combinaison de différentes dispositions juridiques.

L’article 5 de la Convention de Vienne de 1963 rappelle que “(...) les fonctions consulaires consistent à (...) agir en qualité de notaire et d’officier d’état civil et d’exercer des fonctions similaires (...)”

L’article 1369 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que “L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter (...).

C’est dans ce cadre que la loi du contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) rappelle dans son article 5 que les agents diplomatiques et consulaires peuvent se voir confier l’exercice de pouvoirs notariaux - et peuvent le cas échéant faire appel à un notaire pour cet exercice -.

Bien évidemment, ce service public socle peut être complété par des accords de coopération (accord de coopération entre les notaires de France et du Québec de 2016 par exemple) peuvent permettre aux Français à l’étranger d’avoir des démarches facilitées eu égard à la complexité de certains dossiers.

C’est dans ce cadre que des décrets ont fixé le cadre de ces attributions notariales (Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires) et les tarifs des droits à percevoir (https://miami.consulfrance.org/IMG/pdf/decret_2016-92_fixant_tarif_des_drois_de_chancellerie.pdf Décret no 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures).

Ce service public notarial assuré en régie par l’Etat mérite donc d’être évalué, et pourrait envisagé d’être expérimenté dans les zones où l’implantation de notaires / d’offices est considérée comme insuffisante (zones dites “vertes” https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire) ou au contraire dotées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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