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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 157

L'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 1
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 octobre 2017 l'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Au total, 96 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 19 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, conduisant le PFU à atteindre 31,2 %.

Avec la rédaction actuelle de l’article 11, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 % (taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu), un milliardaire qui gagne un milliard d’euros de plus par une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur ce nouveau gain (taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu).

Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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