L'amendement de suppression n° 851 de la commission des finances à l'article 16 decies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 851 de la commission des finances à l'article 16 decies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Giraud
Hautes-Alpes (05)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.
Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.
Il convient, dès lors, de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale