L'amendement n° 400 de Mme Louwagie à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 octobre 2017 l'amendement n° 400 de Mme Louwagie à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique.
Or l’article, dans sa rédaction actuelle, va pénaliser les 17 millions d’épargnants français et risque ainsi en dissuadant l’épargne de déstabiliser l’économie Française. Rappelons que le total d’encours d’épargne des Français atteint 1 600 Md€.
Par ailleurs, une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore des millions de Français alors qu’ils vont déjà subir un gel du taux actuel du Livret A, rémunéré à 0,75 % quand l’inflation est à plus de 1 % !
Avec le livret A et le PEL, le Gouvernement touche aux plus petits épargnants qui apprécient ces produits d’épargne facilement accessibles. Rappelons que le PEL est l’un des placements privilégiés des Français puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement.
Cet amendement propose donc de sortir les assurances-vie et les PEL de l’assiette de ce PFU :
· L’assurance vie conserverait sa taxation actuelle qui est plus avantageuse ;
· Les PEL de moins de 12 ans continueraient d’être exonérés de toute nouvelle taxation, tout comme les nouveaux PEL. Cet amendement permet donc d’éviter toute nouvelle taxation désavantageuse pour les épargnants les plus modestes qui sont très attachés au PEL.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale