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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1622

L'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 0
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 janvier 2019 l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 janvier 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
La République en Marche

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Date 16 janvier 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification.

Cette délégation à des services en ligne, prévue à l’article 3 du projet de loi, aura pour conséquences l’aggravation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tout avec très peu d’encadrement. En effet, les modalités de certification pour les entreprises qui détiennent ces services ne sont pas indiqués dans la loi : ces modalités de certification feront l’objet d’un décret, ce qui pose de réelles difficultés.

Qui plus est, la majorité est revenue sur le texte dans sa version initiale et n’entend pas rendre obligatoire la certification de ces services en ligne, contrairement à ce qui avait été préconisé par le Sénat.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces services en ligne fassent l’objet d’un véritable contrôle afin de se prévaloir de toutes dérives éventuelles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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