L'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 janvier 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
Date | 29 janvier 2019 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte |
La position des groupes
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