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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1671

L'amendement de suppression n° 28 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 1
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 février 2019 l'amendement de suppression n° 28 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 février 2019
Type de vote Amendement
Dossier Ecole de la confiance

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires

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Date 13 février 2019
Type de vote Amendement
Dossier Ecole de la confiance

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. La scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans.

Une telle disposition apparaît totalement symbolique.

En effet, l’immense majorité des enfants âgés de trois ans fréquentent l’école maternelle : ils étaient plus de 795 000 à la rentrée 2016. Seuls 19740 n’avaient pas intégrés la petite section, soit moins de 2,4 % d’une classe d’âge. Parmi eux, on trouve en autre des enfants handicapés qui ne peuvent être accueillis, faute d’auxiliaires de vie (AVS) dans les écoles.

Une telle disposition ne paraît pas en phase avec la réalité. L’obligation scolaire entraînera probablement des contraintes d’assiduité accrues, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel est actuellement toléré dans certains établissements.

Elle soulève d’autres questions. A savoir, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) va-t-elle être versée au titre des enfants scolarisés de 3 à 6 ans ? À l’heure actuelle, l’ARS est due aux familles « pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé », prévoit l’article L. 543‑1 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cette mesure n’était pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron. En revanche, cette idée était défendue avec véhémence par Mme Najat Vallaud-Belckacem en 2016. Elle a été reprise dans le programme du candidat socialiste Benoit Hamon. Cette mesure était également prônée par Jean-Luc Mélenchon.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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