L'amendement n° 1058 du Gouvernement après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 février 2019 l'amendement n° 1058 du Gouvernement après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 32 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La proposition de loi pour une école vraiment inclusive a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019. Par cet amendement créant un chapitre additionnel numéroté IV dans le titre Ier « garantir les savoirs fondamentaux pour tous », le Gouvernement propose son intégration dans le projet de loi pour l’école de la confiance.
Il est également proposé d’intégrer au sein de ce nouveau chapitre les articles 5 ter et 5 quater du chapitre III et une disposition nouvelle introduisant la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
L’article 1er de ce chapitre additionnel détaille les dispositions permettant de renforcer les droits des élèves en situation de handicap ainsi que ceux de leurs accompagnants.
Pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), les dispositions de l’article 1er prévoient leur recrutement en un CDD de trois ans, renouvelable une fois, ainsi que la création d’un « AESH référent » dans chaque département.
Pour les familles des élèves en situation de handicap, l’article 1er renforce leur accompagnement en consacrant le rôle de l’enseignant référent, en prévoyant un entretien entre la famille, l’enseignant et l’AESH lors de la prise de fonction de ce dernier et en élargissant à la fois les missions des équipes de suivi de la scolarisation et leur composition à un représentant de la collectivité territoriale compétente quand cela est nécessaire.
L’article 1er prévoit également la publication d’un arrêté précisant le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.
Par ailleurs, les dispositions de cet article introduisent la notion d’école inclusive pour les élèves à besoin éducatif particulier dans les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et ajoutent aux critères d’homologation des établissements français de l’étranger le critère du respect du principe de l’école inclusive.
Enfin, cet article 1er vient consacrer dans le code de l’éducation la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) expérimentés depuis la rentrée 2018 dans toutes les académies. Ces pôles coordonneront les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des écoles et établissements de l’enseignement public et privé sous contrat. Ils visent donc une meilleure prise en compte des besoins éducatifs particuliers.
L’article 2 prévoit la prise en compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement par les assemblées délibératives des collectivités territoriales lors de la construction ou de la réhabilitation des établissements scolaires.
Enfin, l’article 3 prévoit plusieurs modifications rédactionnelles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale