L'amendement n° 300 de M. Pradié après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 février 2019 l'amendement n° 300 de M. Pradié après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d’un élève en situation de handicap l’affectation d’un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire.
Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Il s’agit d’une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l’urgence de chaque situation et de l’angoisse des familles qui ont besoin de réactivité pour construire le quotidien de leur enfant et qui trop souvent connaissent des périodes de « carences » inacceptables. À noter qu’il serait par ailleurs nécessaire, au ‐ delà du dossier MDPH, que les recrutements d’accompagnants par l’Éducation Nationale débutent dès le mois de mai avec une prise d’effet décalée à septembre et permettre une rentrée dans de bonnes conditions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale