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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1686

L'amendement n° 300 de M. Pradié après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 3
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 février 2019 l'amendement n° 300 de M. Pradié après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 février 2019
Type de vote Amendement
Dossier Ecole de la confiance

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 14 février 2019
Type de vote Amendement
Dossier Ecole de la confiance

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Pradié

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d’un élève en situation de handicap l’affectation d’un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire.

Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Il s’agit d’une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l’urgence de chaque situation et de l’angoisse des familles qui ont besoin de réactivité pour construire le quotidien de leur enfant et qui trop souvent connaissent des périodes de « carences » inacceptables. À noter qu’il serait par ailleurs nécessaire, au ‐ delà du dossier MDPH, que les recrutements d’accompagnants par l’Éducation Nationale débutent dès le mois de mai avec une prise d’effet décalée à septembre et permettre une rentrée dans de bonnes conditions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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