L'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mars 2019 l'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
Date | 15 mars 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, la majorité est revenue sur cette position médiane en commission spéciale. Les choix de gestion des premiers mois d’activité (choix des locaux, investissements dans l’outil productif, recrutements, réponse à la commande publique) sont fondamentaux pour la pérennité de l’entreprise. De mauvais choix peuvent être faits dès les premiers jours comme le choix d’acquérir ou de louer un local sans anticiper le niveau de fiscalité économique et locale propre au territoire d’implantation par exemple.
Il nous apparaît donc nécessaire de maintenir le caractère obligatoire du stage ainsi que sa dimension préalable.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale