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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1744

L'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mars 2019 l'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Au total, 43 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
La France insoumise

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Date 15 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Indre (36)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’international.

Parmi les défauts structurels français, l’alourdissement des charges lié au dépassement d’un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises qui souhaitent se développer. À l’instar du Rapport Attali de 2008, nombreuses sont les études considérant que « ces seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois ». Ces effets de seuils apparaissent de façon très nette dans les statistiques et les données fiscales : l’INSEE recensait par exemple 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante. Selon une étude menée en 2012, dans un contexte économique difficile, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) estimait que ces effets de seuil empêchaient la création de 70 000 à 140 000 emplois. Si cette réalité est connue depuis longtemps, aucune correction n’a cependant été apportée.

Atteindre le nombre de 50 salariés signifie, pour une entreprise, devoir mettre en application trente-quatre obligations légales et fiscales supplémentaires et supporter une augmentation de 4 % de la masse salariale. Il lui faut également repenser son mode de fonctionnement, avec notamment l’obligation de prendre en compte l’intervention de nouveaux acteurs extérieurs. Les contraintes administratives, déjà citées comme étant sources de difficultés, agissent dès lors comme un véritable étau. Elles dissuadent de nombreux chefs d’entreprises de procéder à des embauches supplémentaires, ou conduisent à privilégier d’autres modes de fonctionnement, comme l’externalisation ou la franchise. La création d’emplois ne pourra se faire sans des mesures simples, puissantes, libérant les entreprises de certaines de leurs obligations difficilement justifiables eu égard à la réalité économique.

Le Sénat a, à juste titre, doublé le seuil de 50 salariés déclenchant un certain nombre d’obligations pour les entreprises dans la logique du projet de loi du Gouvernement. Si le doublement du seuil de 50 à 100 salariés ne devait pas être conservé, comme cela a été voté en commission spéciale, l’objet de cet amendement est de proposer une voie médiane avec un passage du seuil de 50 salariés à 75, afin de simplifier la vie des entreprises.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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