L'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mars 2019 l'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 mars 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Adrien Quatennens
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le cadre du projet de loi Egalim, il a été ajouté à l’article L. 541‑10‑5 du Code de l’environnement l’obligation de fin de distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées à compter du 1er janvier 2020.
Cet article 8 bis A repousse d’un an cette échéance pour une partie des produits listés. De plus il édulcore cette interdiction pour les gobelets et assiettes jetables en introduisant des exceptions à leur interdiction, en dehors de ceux en polystyrène expansé. Or, cette rédaction ferme les yeux sur d’autres formes de plastique dont la dégradation rejette des composés chimiques incorporés lors de leur fabrication, tels des additifs, dans l’environnement, ou bien sont ingérés par des organismes vivants.
Le plastique jetable est un fléau. Il doit être interdit strictement et ne pas être remis en question.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale