L'amendement n° 1459 de Mme Bagarry après l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 mars 2019 l'amendement n° 1459 de Mme Bagarry après l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 mars 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Organisation et transformation du système de santé |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Delphine Bagarry
Alpes-de-Haute-Provence (04)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article L1435‑4-3 du Code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de conclure, avec un médecin conventionné, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Cet amendement propose de transférer le financement susmentionné à la collectivité territoriale à partir du moment où elle assure la rémunération du médecin concerné.
D’une part, cet amendement il prend en compte le fait que des collectivités territoriales participent à la rémunération du professionnel de santé concerné. Ensuite, il permet aux acteurs territoriaux impliqués dans la mise en place d’offre de soins sur leur territoire de disposer de moyens complémentaires pour les mettre en œuvre. Enfin, il permet de mener ces actions à budget constant.
En effet, les collectivités territoriales sont des acteurs particulièrement impliqués, par la mise en place de MSP, par leur implication dans la création de CPTS, leurs investissements immobiliers, à la création d’un éco-système favorable à l’installation de médecins.
Il est donc logique d’orienter une partie des fonds alloués aux médecins conventionnés aux collectivités territoriales, premier acteur impliqué et les plus pertinents pour éviter les pratiques isolés, premier obstacle à l’installation de jeunes médecins dans les zones sous-denses.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale