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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 179

L'amendement n° 523 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 2
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2017 l'amendement n° 523 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE
Les Républicains
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 21 octobre 2017
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Mayenne (53)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à éviter la perte de 47 millions d’euros des ressources de France Télévisions en 2018 (soit -30,8 M€ de ressources publiques aux termes du présent projet de loi de finances et -17 M€ correspondant à la perte de recettes induite par l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions à compter du 1er janvier 2018) et ainsi permettre à France Télévisions de mettre en œuvre le contrat d’objectifs et de moyens du groupe public signé avec l’État fin 2016.

Pour ce faire, le présent amendement réduit de 13 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions.

De plus, cet amendement assouplit à la marge et pour une durée limitée, sans en remettre en cause le principe, le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. Il s’agit de décaler l’interdiction à 21 heures contre 20 heures aujourd’hui, uniquement jusqu’au 31 décembre 2018. Cette mesure permettrait aussi de ne pas décaler d’une année l’application des dispositions de la loi n°2016‑1771 du 20 décembre 2016 interdisant la diffusion de messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel. Il est important de défendre résolument la protection des enfants et des adolescents et de lutter contre l’obésité infantile. Les enfants et adolescents sont soumis, en France, a une pression publicitaire très forte qui a des impacts négatifs sur leur santé, notamment l’obésité. L’exposition du jeune public à des fins commerciales doit cesser dès le 1er janvier 2018 sur les chaînes du groupe France Télévisions. La publicité entre 20h et 21h a moins d’impact sur le jeune public.

L’assouplissement proposé par cet amendement doit dégager un gain de l’ordre de 60 M€. Il permettra à France Télévisions de préserver l’équilibre de ses comptes. Pour rappel depuis 2015 des réformes importantes ont été engagées et réaffirmées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État fin 2016 (maîtrise de la masse salariale, retour à un équilibre structurel, fusion des rédactions, réforme territoriale de France 3, réorganisation des moyens internes de fabrication…).

Le dispositif proposé est circonscrit et n’entame en rien le caractère raisonné et distinctif de la publicité sur France Télévisions : en soirée comme en journée, les coupures publicitaires continueront d’être proscrites au sein des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques comme dans les journaux télévisés et émissions d’information. La limitation horaire restera fixée à 8 minutes par heures, contre 12 pour les chaînes privées. Les programmes de soirée à partir de 21h ne comporteront toujours pas de publicité. La chaîne d’information en continu franceinfo restera une chaîne d’information sans aucune publicité tout au long de la journée comme en soirée.

L’excédent de 13 M€ engendré par les recettes publicitaires au-delà des 47 M€ nécessaires au groupe public est restitué au budget général de l’État.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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