L'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 mai 2019 l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 mai 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sylvie Tolmont
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Nous en venons à la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu par l’article 3 de la proposition de loi aux éditeurs et agences de presse.
La proposition de loi initiale de notre collègue sénateur David Assouline prévoyait une durée de cinquante ans pour les droits patrimoniaux détenus par les agences de presse et les éditeurs sur leurs productions. Elle les alignait donc, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
La position initiale de la France était de vingt ans. Le Parlement européen, notamment sous l’influence de l’Allemagne, a adopté une durée de cinq ans. La raison en est que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres oeuvres de l’esprit soumises au droit voisin comme la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes.
Au Sénat, les discussions ont abouti à durée de cinq ans afin de concilier les positions françaises et européennes.
En commission à l’Assemblée, notre Rapporteur a proposé de s’aligner sur les positions de la directive européenne en passant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans.
Cette durée a donc particulièrement oscillé ces dernières années : en 2016, la France défendait une durée de 50 ans quand le Parlement européen prévoyait 20 ans. Puis, en 2017, sous la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne cette durée a été abaissée à 10 ans puis à 1 an avant d’être remontée à cinq ans en 2018 pour finalement être fixée à deux ans en 2019 lors de l’adoption récente de la directive.
Nous le voyons bien la durée européenne de ces droits patrimoniaux est le fruit d’une négociation.
L’article 25 de la directive autorise les États à adopter des dispositions plus larges et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose une durée de cinquante ans pour les droits patrimoniaux des agences de presse en distinguant les contenus photographiques des contenues audiovisuels.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale