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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1860

L'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 4
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 mai 2019 l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 09 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.

Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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