L'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 mai 2019 l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
Date | 09 mai 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.
Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale