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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 189

L'amendement n°30 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 0
CONTRE 118

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2017 l'amendement n°30 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Au total, 174 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 25 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2018

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Martial Saddier

Martial Saddier

Haute-Savoie (74)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

Cette mesure touchera de plein fouet les retraités. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1 400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans). Contrairement aux salariés qui verront certaines cotisations sociales supprimer, les 8 millions de retraités (soit 60 % d’entre eux) qui seront impactés par la hausse de la CSG, n’auront droit à aucune compensation .

Or, depuis plusieurs années, les retraités voient leur pouvoir s’amoindrir en raison du gel des pensions depuis près de 3 ans ; de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l’indexation des pensions au 1er octobre ainsi que la suppression de la demi-part du quotient familial attribué aux veufs et veuves.

C’est pourquoi, afin de ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat des retraités, le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de la CSG prévue pour les retraités.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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