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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1892

L'amendement n° 748 de M. Marleix et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 0
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 mai 2019 l'amendement n° 748 de M. Marleix et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 14 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Marleix

Olivier Marleix

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.

Or la participation des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration est un principe constitutionnel. Cette participation se traduit, notamment, par la consultation des instances paritaires sur les questions concernant collectivement ou personnellement les agents.

Il revient au législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État.

Le législateur ne remplirait pas totalement sa compétence s’il se dessaisissait au profit de l’exécutif.

Il convient donc de supprimer le renvoi à décret prévu par le présent article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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