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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1906

L'amendement n° 123 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 4
CONTRE 16

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 mai 2019 l'amendement n° 123 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Au total, 27 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 17 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thierry Benoit

Thierry Benoit

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes, des agences de l’État et du Conseil Constitutionnel.

Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à interdire ce même cumul. En effet, les termes de cette proposition de loi, cosignée par 179 députés, ont leur place au sein de ce projet de loi de transformation de la fonction publique.

La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65.000 euros environ. Mais, si ce seuil d’écrêtement existe, il souffre de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler, sans aucune restriction, leurs pensions de retraites avec les indemnités de leur fonction. Cet amendement propose donc que cette exception ne soit plus valable pour les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel et à la tête des différentes agences de l’État.

Si dans ses dernières annonces le Gouvernement s’est dit favorable à la mise en place d’un seuil d’écrêtement, nous pensons qu’au regard de leur rémunération déjà élevée, ces membres nommés ne doivent pas pouvoir bénéficier d’un cumul, même avec écrêtement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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